Définition : Loi Scrivener

Loi Scrivener

Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.

Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

• La date du financement
• L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
• Le montant du crédit
• Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
• Les caractéristiques du contrat

Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC.